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OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des relations entre COM’TA POMME (ci-après désignée « La Société ») et les utilisateurs de ses services accessibles à l’adresse suivante : https://www.mediumenligne.fr (ci-après désigné par « le Site »). La SAS COM’TA POMME, inscrite au Registre du commerce de Toulon sous le numéro 905 248 423, est éditrice du Site https://www.mediumenligne.fr . Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande du Service sur le Site. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions et seront énoncées sur le Site. Le Client en sera ainsi informé via le Site avant toute transaction. En passant commande d’une consultation, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Le seul fait de pénétrer sur le Site constitue une acceptation par le Client de l’intégralité des conditions générales.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En accédant à ce site, tout Visiteur est soumis aux présentes CGV. En contractant selon les modes de conclusion du contrat présenté sur le site et la formule choisie, le Visiteur devient un Client du site, pour la durée du service contracté et est soumis aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir consulté les informations légales figurant sur le site lors de sa visite.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
https://www.mediumenligne.fr est un Site internet destiné à la voyance avec des services gratuits et payants relatifs au domaine de la voyance. La Société propose un service de consultation de voyance par téléphone, tchat ou/et email. Afin de bénéficier d’une consultation de voyance, le Client peut commander directement sur le Site une consultation avec un des consultants du Site. Pour toute question, le Client peut contacter par mail le service Client de la Société à l’adresse mail : contact@mediumenligne.fr (ci-après désigné par « le Service Client »).
3. UTILISATEURS DES SERVICES
Les services proposés par la Société sont exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes :
4. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en Euro T.T.C. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des services. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires à savoir VISA et EUROCARD/MASTERCARD ainsi que toutes les cartes acceptées par le partenaire de paiement de la Société.
5. UTILISATION DES SERVICES
5.1. Sécurité des Transactions
Le système de paiement est confié à un prestataire spécialisé qui assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises par l’Utilisateur. La Société n’a pas accès aux informations de paiement de l’Utilisateur.
5.2. Obligations de la Société
La Société informe le Client que le montant débité sur le compte bancaire du consommateur dans le cadre de la consultation qu’il aura effectuée apparaitra sur son relevé bancaire sous la dénomination COM’TA POMME. La Société s’engage à ce que cette mention figure sur son Site. La Société s’engage à respecter les règles de facturation des transactions par carte bancaire, ci-dessous énoncées et en informe le Client :
5.3. Utilisations interdites des Services
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s’interdit notamment de :
La Société utilise les informations collectées :
Le Client peut accéder et mettre à jour certaines de ses informations par le biais des paramètres de son compte ou en envoyant une demande par mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1). Le Client a le droit de demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant.Lorsque les informations personnelles du Client sont traitées à des fins de marketing direct, le Client peut, à tout moment, demander de cesser de traiter ses données en envoyant un e-mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, la Société et ses sous-traitants notifieront la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité. La Société a nommé un délégué à la protection des données en charge d’assister le responsable de traitement dans le respect du Règlement européen. Pour toute question relative à la protection des données personnelles dans la Société, la Société met à la disposition du Client une adresse mail de contact, celle du Service Client de la Société (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1).La Société garantie uniquement que les consultants proposés sur le Site sont spécialisés dans le domaine des arts divinatoires et sont dûment déclarés en France. Les consultants ainsi sélectionnés par la Société s’engagent à respecter les règles de déontologie applicables dans les usages de la profession (et notamment la confidentialité des informations données par le Client, le consultant ne peut pas se substituer à un professionnel de la santé (mentale ou physique) en donnant des conseils ou des informations sur une maladie, ne porter aucun jugement moral sur le Client ou tenir des propos racistes ou homophobes, ne pas abuser d’une éventuelle faiblesse d’un Utilisateur, exclure toute référence à la magie noire ou blanche, refuser de répondre à toutes les questions relatives au décès d’une personne, aux questions immorales). La Société n’a aucune influence sur le contenu de la consultation, qui est fournie par les consultants sous leur seule responsabilité. La Société n’est pas responsable de la prestation fournie par les consultants, la Société n’assume en particulier aucune responsabilité quant à la qualité des prestations proposées par les consultants. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un Consultant devait subir un quelconque préjudice à la suite d’une consultation fournie par un consultant. Les consultants de la Société se réservent le droit de ne pas répondre aux questions des Clients en cas de force majeure ou parce que la question du Client n’est pas conforme soit à l’éthique de la profession, soit aux bonnes mœurs, ce que le Client reconnait et accepte. Même si le Site n’est pas responsable du contenu des consultations, le Client est fortement invité à signaler les abus éventuels d’un consultant en envoyant un mail au Service Client (L’adresse mail du Service Client est renseignée dans l’article Description des services page 1) et en stipulant la référence de la consultation ainsi que le nom du Consultant. La Société s’engage à ce que tout abus avéré soit sanctionné par l’exclusion du Consultant.La Société se réserve le droit de refuser un Client ou de suspendre définitivement l’accès au Client, et ce sans préavis, si :
11. FORCE MAJEURE
La Société dégage toute responsabilité des dommages direct et indirect de quelque nature que ce soit, pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées.L’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le Site. Crédits photos Adobe stock et 1 2 3 Images.Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulon.